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L'annonce par Cécile Duflot, samedi, de la possible mise en œuvre d'une telle disposition, pose de nombreuses questions légales et pratiques.
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/30/requisition-de-logements-vacants-une-procedure-rarement-utilisee_1782443_3224.html#ens_id=1
781845&xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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