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ACTUALITéS

L'Assemblée vote l'extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers

Le monde | 12/12/2012 | 9:45
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Un étranger retenu pourra désormais avoir un entretien d'une demi-heure avec son avocat, qui pourra assister à ses auditions et formuler des observations écrites.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/12/12/l-assemblee-vote-l-extension-du-droit-a-l-assistance-d-un-avocat-pour-les-sans-papiers_1804
927_3224.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

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