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Selon « Les Echos », le rapporteur du Conseil d'Etat a conclu que les arrêtés tarifaires portant sur la seconde moitié de 2012 et le mois de janvier 2013 « étaient tous illégaux ».
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http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/26/le-conseil-d-etat-pourrait-encore-annuler-des-arretes-sur-les-tarifs-du-gaz_4340492_3234.h
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Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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