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ACTUALITéS

Etat d?urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques lors des perquisitions

Le monde | 19/02/2016 | 9:17
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Les conseillers ont estimé que le législateur « n?a pas prévu de garanties légales » suffisantes propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l?ordre public ».
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/19/etat-d-urgence-le-conseil-constitutionnel-censure-les-saisies-informatiques-lors-des
-perquisitions_4868267_1653578.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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