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Pénalisation des constructeurs de smartphones refusant de coopérer, « perpétuité incompressible » pour les crimes terroristes? ces mesures ont été adoptées en première lecture par les députés.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/04/projet-de-reforme-penale-le-point-sur-les-mesures-votees-en-premiere-lecture-par-les
-deputes_4876328_1653578.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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