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Les gardiens de la Constitution retoquent la procédure par laquelle le ministre de l?intérieur comptait demander le feu vert pour prolonger au-delà d?un an des mesures d?assignation de l?état d?urgence.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/03/16/le-conseil-constitutionnel-censure-le-dispositif-des-assignations-a-residence_509573
8_1653578.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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