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ACTUALITéS

Pour le rapporteur public, Google n?a pas à subir de redressement fiscal en France

Le monde | 14/06/2017 | 15:43
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Le ministère public a estimé que Google France ne disposait pas d?un « établissement stable » dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer le milliard d?euros réclamé par le fisc.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/06/14/pour-le-rapporteur-public-google-n-a-pas-a-subir-de-redressement-fiscal-en-france_51
44444_1653578.html?xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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