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Des demandes d?information ont été adressées aux deux Etats, courant octobre, par le Commissaire européen chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici. Il s?agit d?une étape préliminaire à l?ouverture d?éventuelles procédures d?infractions prévues par le droit européen.
Article provenant du site Le monde
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http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/11/07/la-commission-europeenne-prete-a-lancer-des-procedures-d-infraction-contre-malte-et-l-ile-de
-man_5211259_3214.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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