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Quatre questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées mercredi sur les principales mesures du texte inspirées du régime d?exception dont la France est sortie le 1er novembre.
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/11/15/la-ligue-des-droits-de-l-homme-attaque-la-loi-post-etat-d-urgence_5215132_3224.html?xtor=RS
S-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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