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ACTUALITéS

Le Conseil constitutionnel autorise les assignations sans fin pour les étrangers

Le monde | 01/12/2017 | 10:00
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Saisie par le plus vieil assigné à résidence de France, l?institution censure néanmoins partiellement le code des étrangers.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/12/01/le-conseil-constitutionnel-autorise-les-assignations-sans-fin-pour-les-etrangers_522
3035_1653578.html?xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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