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Pour la Cour de cassation, les faits relevaient « non pas du proxénétisme aggravé, mais du recours à la prostitution », or l?« infraction n?était pas susceptible d?être poursuivie à la date des faits », la loi étant entrée en vigueur en 2016.
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ulee-en-cassation_5264764_1653578.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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