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Les requêtes, déposées par l?Etat ainsi qu?une association, demandant l?annulation du jugement rendu à la fin de 2017 ont été rejetées.
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https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/06/26/l-annulation-de-l-encadrement-des-loyers-a-paris-confirmee-en-appel_5321685_1653445.html?
xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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