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Ce dispositif confère au fisc le monopole d?engagement des poursuites en matière de fraude. Les socialistes estiment que le projet de suppression proposé par la droite ne va pas assez loin.
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https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/06/28/les-senateurs-ps-et-lr-s-opposent-sur-la-suppression-du-verrou-de-bercy_5322264_823448.h
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Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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