ALTADIS : LA COUR D'APPEL DE RENNES CONFIRME L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA CPAM DE SAINT-NAZAIRE CONTRE 4 CIGARETTIERS.

Le 15 décembre 2006

FRANCE : LA COUR D'APPEL DE RENNES CONFIRME L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA CPAM DE SAINT-NAZAIRE CONTRE 4 CIGARETTIERS.

Altadis se félicite du fait que ses arguments ont été entendus et confirmés par la Cour d'Appel de Rennes qui a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire et la CNAM, intervenue à titre volontaire afin d'appuyer la demande de la CPAM de Saint-Nazaire, de leurs demandes. La Cour d'Appel de Rennes a ainsi confirmé intégralement le jugement de première instance du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire et condamné la CPAM aux dépens.

La CPAM réclamait la condamnation solidaire de la Seita, et de trois autres fabricants de tabac, à des dommages et intérêts d'un montant de 25,28 millions d'euros au titre du coût des dépenses de santé induites par le tabagisme entre avril 1997 et mai 2004. Elle sollicitait également le paiement d'un montant de 3,61 millions d'euros par an au titre du préjudice futur, et ce " tant que les produits du tabac n'offriront pas au public la sécurité à laquelle il peut légitimement s'attendre ". Elle réclamait en outre le versement d'un montant de 214 114 euros, correspondant au coût des actions de prévention à la date du 29 janvier 2004.

La Cour a ainsi réaffirmé que les CPAM, tout comme la CNAM, sont des tiers-payeurs qui ne bénéficient d'aucune action directe pour obtenir réparation d'un préjudice personnel propre. Seules les actions exercées à titre subrogatoire en recouvrement des prestations versées à leurs assurés leur sont ouvertes, dès lors que la responsabilité de l'auteur du dommage est établie.

Altadis espère que cette décision mettra un terme définitif à une tentative de judiciarisation qui ne tient pas compte du cadre réglementaire applicable aux caisses de sécurité sociale, ces dernières agissant en qualité de tiers payeur et ne pouvant, à ce titre, alléguer avoir subi un préjudice du fait des sommes versées à leurs assurés.