DASSAULT AVIATION : RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

Je vais vous rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2006 et des procédures de contrôle interne mises en place par la Société.

ORGANISATION ET Fonctionnement du Conseil d'Administration :

Le Conseil d'Administration se compose de 10 membres, dont un a été salarié jusqu'au 31 mars 2006, disposant de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour remplir leur mandat.

Pour s'assurer de la présence des Administrateurs, le Conseil d'Administration arrêtant les comptes semestriels fixe le calendrier des réunions du Conseil d'Administration de l'année suivante.

Préalablement à chaque Conseil, je veille à ce que le dossier de la réunion soit communiqué à chaque Administrateur avec un délai suffisant.

Suite à la décision du Conseil d'Administration du 25 avril 2002, la Direction Générale de la Société est exercée par le Président du Conseil d'Administration.

Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ou par le Conseil d'Administration.

En 2006, le Conseil d'Administration s'est réuni trois fois, le 15 février, le 20 avril et le 13 septembre. Le taux moyen de participation au Conseil a été de 75 %.

Le Conseil d'Administration a veillé à la mise en œuvre des orientations de l'activité de la Société et contrôlé sa marche générale. Il a en particulier :

- analysé le montant des prises de commandes, du carnet de commandes et du chiffre d'affaires,

- examiné les budgets en matière d'investissements technologiques autofinancés et d'investissements industriels,

- étudié la situation du plan de charges par rapport au potentiel industriel, le déroulement des programmes civils et militaires et la mise en œuvre de la politique sociale.

Le Conseil d'Administration a, en outre :

- arrêté les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2005, réuni les actionnaires en Assemblée Générale le 20 avril 2006 et établi les comptes du 1er semestre 2006,

- examiné les documents de gestion prévisionnelle en février 2006 et révisé le compte de résultat prévisionnel en septembre 2006,

- renouvelé l'autorisation annuelle donnée au Président-Directeur Général pour consentir des cautions, avals ou garanties,

- approuvé des conventions réglementées,

- et arrêté les termes des communiqués financiers.

PROCÉDURES DE contrôle INTERNE :

Objectifs du contrôle interne :

Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :

- de veiller à ce que la réalisation des opérations et les actes de gestion ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale, les lois et règlements en vigueur, les valeurs, code de conduite et règles internes à notre Société,

- de vérifier que les informations données et les communications faites au Conseil d'Administration, et aux Assemblées Générales d'Actionnaires sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité de notre Société.

L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, et tout particulièrement dans le domaine comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

Environnement et organisation générale du contrôle interne :

- Documents de référence du contrôle interne :

Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :

- la Charte d'Éthique qui définit nos valeurs et notre code de conduite,

- le Manuel Qualité décrivant les processus Société,

- le Manuel d'Organisation décrivant les missions et l'organisation de chaque Direction,

- pour les activités comptables et financières, le processus "Gérer les données économiques et financières" décrit dans le Manuel Qualité.

- Acteurs du contrôle interne :

Les principaux acteurs exerçant des activités de contrôle interne au sein de Dassault Aviation sont les suivants :

- Le Comité de Direction :

Il comprend les responsables des différentes fonctions de la Société (voir première page des rapports et états financiers). Il traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects. Il se réunit chaque semaine.

Chaque membre de ce Comité assure le contrôle interne de sa fonction.

Les actions et recommandations décidées sont confiées à un ou plusieurs de ses membres avec un responsable désigné pour la coordination. Le secrétaire du Comité suit, à chaque réunion, l'avancement de ces actions jusqu'à leur réalisation effective.

- La Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT) :

- au travers de la Direction de la Maîtrise des Risques :

Cette Direction créée en 2005 a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du processus de gestion des risques associés aux programmes avions et aux produits. Elle identifie les risques critiques et assure la fonction d'alerte auprès de la Direction Générale.

- au travers du Système de Management de la Qualité (SMQ) :

Le pilotage du SMQ est assuré par la DGQT et s'appuie sur les Responsables Qualité-Contrôle des établissements et les Correspondants Qualité des Directions fonctionnelles.

Il fait l'objet d'un référentiel documentaire structuré rassemblant les descriptions de processus, les procédures et instructions qualité.

La surveillance du SMQ s'exerce au travers d'un programme d'audits internes, de bilans qualité et des revues de Direction.

- Les Directions de Programmes à travers le Management de Programme :

Le Pilotage du Management de Programme est assuré par chaque Directeur de Programme rattaché au Président-Directeur Général. Il s'appuie sur les Responsables de Programme des Directions fonctionnelles.

- La Direction des Affaires Économiques et Financières (DAEF) au travers du Contrôle de gestion :

Le contrôle de gestion tant "structure" que "programmes", piloté par la DAEF, assure en particulier la maîtrise du processus budgétaire.

Il est constitué d'un réseau de contrôleurs de gestion dans toutes les Directions de la Société. La DAEF organise des revues budgétaires trimestrielles permettant en particulier un reporting vers le Président-Directeur Général.

- Contrôle des filiales :

La stratégie de Dassault Aviation est de détenir, sauf à de très rares exceptions, le contrôle majoritaire de ses filiales (voir annexe aux Comptes annuels Société mère).

La Société assure une présence effective aux Conseils d'Administration et organes de gestion des filiales.

Notre société est, de plus, représentée à l'Executive Committee de Dassault Falcon Jet, filiale la plus importante du Groupe.

Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société mère qui décide de lancer toute action appropriée.

- Éléments externes de contrôle :

Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics français et de notre activité aéronautique :

- le calcul de nos éléments de coûts de revient (taux horaires, frais d'approvisionnement et frais hors production) ainsi que les coûts de revient de nos activités liées aux marchés publics français sont contrôlés par la Délégation Générale pour l'Armement (DGA),

- la surveillance des produits, dans le domaine de l'aviation militaire, est assurée par la DGA,

- la Société, dans le domaine de l'aviation civile, détient les agréments de conception, de production et d'entretien. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue de la Direction Générale de l'Aviation Civile .

Dans le cadre d'une démarche volontariste, la Société est certifiée EN 9100 et son Système de Management de la Qualité (SMQ) est audité chaque année par un organisme extérieur ( Bureau Veritas Certification).

Tous les établissements de la Société sont certifiés ISO 14001 au 31 décembre 2006 et font l'objet d'un audit annuel par le Bureau Veritas Certification.

Procédures de contrôle INTERNE à finalité comptable et financière :

- Organisation de la fonction comptable et financière :

Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction des Affaires Économiques et Financières (DAEF), tant pour la Société mère que pour la consolidation du Groupe.

Cette Direction a en outre la responsabilité de :

- la validation et du contrôle du système d'information comptable et financière centralisé de la Société, mis en œuvre par la Direction du Système d'Information,

- l'actualisation du paramétrage du logiciel de consolidation utilisé par la Société mère, ses filiales ou sous-groupes de filiales.

- Références générales :

Les états financiers sont établis suivant :

- les normes comptables applicables aux sociétés et groupes français :

- arrêté du 22 juin 1999 homologuant les règlements 99-03 et 02 du 29 avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable et règlements ultérieurs applicables,

- avis et recommandations ultérieurs du Conseil National de la Comptabilité,

- les normes internationales d'évaluation et de présentation de l'information financière IFRS en vigueur au 31 décembre 2006, telles qu'adoptées par l'Union Européenne,

- les procédures de fonctionnement et de contrôle décrites dans le processus "Gérer les données économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d'arrêtés des comptes semestriels et annuels de la Société mère et du Groupe consolidé.

Ces procédures, ainsi que les applications informatiques utilisées par la fonction comptable et financière, font régulièrement l'objet d'audits par nos Commissaires aux Comptes.

- Processus d'élaboration de l'information comptable et financière :

Au sein de la DAEF, la Direction des Affaires Économiques centralise les données comptables et produit les états financiers de la Société mère et du Groupe.

Elle communique aux différents acteurs concernés de la Société mère et des filiales un planning comportant les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoit le début d'intervention des Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ quatre semaines avant la date des Conseils d'administration qui arrêtent les comptes.

Le Directeur des Affaires Économiques et Financières a, en parallèle, mis en place un comité de relecture des rapports et états financiers, indépendant des équipes participant à l'établissement de ceux-ci.

actions 2006 :

En 2006, la DAEF et la DGQT ont poursuivi la formalisation des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie des risques actualisée au cours de l'exercice.

Les deux Directions précitées se sont concertées pour décider de la répartition des audits.

Elles ont conduit des audits qui ont permis de vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.

De plus, la DAEF a été auditée en novembre 2006 dans le cadre de l'audit de certification EN 9100. Cet audit a constaté la conformité du Système de Management de la Qualité de la DAEF par rapport aux exigences de la norme.

PLAN D'actions 2007 :

J'ai confié pour 2007 à la DAEF et la DGQT la mission de poursuivre les audits visant à vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.

Comptes annuels

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'Administration, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Exercice clos le 31 décembre 2006

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société DASSAULT AVIATION et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;

- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2007

Les Commissaires aux Comptes

Mazars & Guérard Deloitte & Associés