NEXITY : RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Rapport du Président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et sur les procédures de contrôle interne

En application de l'article L 225-37 du Code de Commerce, le Président du Conseil d'administration doit rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et des procédures de contrôle interne mises en place au sein du Groupe.

1. Organisation des travaux du Conseil

1.1. Le Conseil d'Administration

La Société, est constituée sous la forme d'une société anonyme à Conseil d'administration.

Lors de sa réunion en date du 28 septembre 2004, le Conseil d'administration a décidé de confier la direction générale de la Société au Président du Conseil d'administration et a procédé à la nomination d'un Directeur Général Délégué.

Le Conseil d'administration compte douze administrateurs. Sept d'entre eux ont été nommés par l'Assemblée générale du 28 septembre 2004, dont trois sous condition suspensive, dont la réalisation a été constatée le 26 octobre 2004 (introduction en bourse). Le 10 mai 2005, Messieurs Pascal Oddo, Jacques Brion et Miguel Sieler ont été cooptés en qualité d'administrateurs en remplacement respectivement de LBO France Gestion, CDC Entreprises Equity Capital et N.I.P (lux) Sarl. Ces cooptations ont été ratifiées par l'Assemblée générale du 31 mai 2005.

La Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Monsieur Xavier Larnaudie Eiffel a été nommée administrateur lors de l'Assemblée générale du 31 mai 2005.

Les statuts de la Société prévoient la nomination d'un administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément aux dispositions légales. L'Assemblée générale du 31 mai 2005 a nommé Madame Martine Carette, administrateur représentant les salariés actionnaires du Groupe.

Les statuts de la Société prévoient que le Conseil d'administration peut être assisté dans ses travaux par un à trois censeurs. Messieurs Jean Louis Charon et Robert Daussun ont été nommés censeurs pour une durée de trois années lors de l'Assemblée générale du 28 septembre 2004 avec effet à l'issue du Conseil d'administration du 26 octobre 2004.

Enfin, deux représentants du comité d'entreprise participent aux séances du Conseil d'administration depuis le 29 septembre 2005.

Le Conseil d'administration a adopté lors de sa séance du 26 octobre 2004, et modifié lors des séances du Conseil des 31 mai et 29 septembre 2005 afin de tenir compte des évolutions législatives et de l'évolution de la composition du Conseil, un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société.

Ce règlement intérieur précise que le Conseil détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Ainsi, conformément aux dispositions légales applicables, le Conseil est compétent notamment pour :

- convoquer les Assemblées Générales et fixer leur ordre du jour ;- établir les comptes sociaux, les comptes consolidés, le rapport annuel de gestion et les documents de gestion prévisionnelle ;- autoriser les conventions dites " réglementées " ;- nommer les membres des Comités du Conseil ;- transférer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe sous réserve de la ratification de cette décision par l'Assemblée Générale Ordinaire suivante ;- autoriser les cautions, avals et garanties ;- arrêter tout projet de fusion ou de scission.

En outre, sans préjudice des attributions spécifiques qui lui sont dévolues par la loi, le Conseil examine et approuve préalablement à leur mise en œuvre, les opérations significatives de la Société, et notamment :- les orientations stratégiques de la Société ;- les acquisitions et cessions de participations et d'actifs d'un montant significatif susceptibles de modifier la structure du bilan de la Société et en tout état de cause les acquisitions et cessions de participation et d'actifs d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;- les opérations se situant hors de la stratégie annoncée de la Société.

Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

En 2006, le Conseil a délibéré sur toutes les questions majeures concernant le Groupe. Il s'est réuni 5 fois et le niveau de participation qui s'établit à 84% sur l'ensemble de l'année, a été très satisfaisant sur l'ensemble de cette période.

Le conseil a ainsi notamment :- arrêté les comptes de l'exercice 2005 et les comptes semestriels 2006 ;- examiné et débattu des différentes actualisations budgétaires ;- débattu des principaux projets d'acquisition (constitution du pôle Franchises avec l'acquisition de Century 21 France et Guy Hoquet l'Immobilier) et de la mise en place de financements adaptés ;- procédé à l'examen régulier de la situation financière du groupe et de l'évolution de son endettement ;- arrêté la rémunération du Président Directeur général et Directeur Général délégué et réparti les jetons de présence aux membres du Conseil d'administration ;- délégué pouvoir au Président Directeur Général d'émettre des cautions, avals et garanties au nom de la Société ;- approuvé la conclusions de conventions règlementées ;- décidé de l'attribution gratuite d'actions ;- décidé de mettre en oeuvre un nouveau programme de rachat d'actions ;- approuvé le projet de fusion Nexity Initiale / Nexity ;- délibéré sur l'évaluation des travaux du Conseil d'administration.

Les administrateurs reçoivent les informations appropriées et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et à la préparation des délibérations. Ils peuvent en outre se faire communiquer préalablement à toute réunion les documents complémentaires qu'ils estiment utiles.

En outre, le Conseil d'administration, est informé de manière permanente et par tous moyens, de la situation financière, des engagements de la société ainsi que de tous évènements et opérations significatifs relatifs à la société. Un point mensuel d'activité sous forme de fiches d'activité par pôle est adressé aux administrateurs.

1.2. Les Comités spécialisés du Conseil

Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit que le Conseil d'administration peut décider de constituer un ou plusieurs comités permanents ou temporaires, destinés à faciliter le bon fonctionnement du Conseil d'administration et à concourir efficacement à la préparation de ses décisions.

Les comités sont chargés d'étudier les questions que le Conseil d'administration ou son Président soumettent à leur examen, de préparer les travaux du Conseil d'administration relativement à ces questions, et de rapporter leurs conclusions au Conseil d'administration sous forme de comptes-rendus, de propositions, d'informations ou de recommandations.

Le rôle des comités est strictement consultatif.

Lors de sa réunion en date du 26 octobre 2004, le Conseil d'administration a constitué trois comités dont tous les membres sont issus du conseil d'administration : le Comité des comptes, le Comité des rémunérations, et le Comité d'investissement.

1.2.1 Le Comité des comptes

Le Comité des comptes est composé de trois administrateurs nommés par le Conseil d'administration et ne comporte aucun mandataire social.

Le Comité des comptes s'est réuni deux fois en 2006. Il a notamment examiné les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2006.

1.2.2 Le Comité des rémunérations

Le Comité des rémunérations est composé de trois membres nommés par le Conseil d'administration et ne comporte aucun mandataire social.

Il s'est réuni trois fois en 2006 et a délibéré sur la rémunération des mandataires sociaux, la mise en place de plans d'attribution gratuite d'actions, l'attribution de jetons de présence…

Le Comité des rémunérations a présenté au Conseil d'administration qui les a arrêtées les principes de rémunérations suivants pour les mandataires sociaux de Nexity :- Perception d'une rémunération fixe et d'une rémunération variable fondée sur une appréciation qualitative de leur action au cours de l'exercice et liée à l'atteinte d'objectifs en matière de résultat d'exploitation, selon un barème ;- La rémunération variable pourra être versée sous forme d'acomptes au cours de l'année 2006.

Le détail des rémunérations et avantages des Dirigeants est mentionné au chapitre 15 du Document de Référence déposé auprès de l'AMF.

1.2.3 Le Comité d'investissement

Le Comité d'investissement est composé de six membres nommés par le Conseil d'administration, dont les deux mandataires sociaux.

Le Comité d'investissement ne s'est pas réuni au cours de l'année 2006, l'acquisition du pôle franchises en 2006 ayant fait l'objet d'un comité d'investissement en décembre 2005.

Des informations complémentaires concernant l'administration, la direction de la société et les comités issus du conseil d'administration figurent au chapitre 15 du Document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

1.3. Les Censeurs

Le Conseil d'administration est assisté dans ses travaux par deux censeurs désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois (3) ans.

Ces censeurs peuvent être choisis parmi les actionnaires personnes physiques ou morales ou en dehors d'eux. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration sans voix délibérative et exercent une mission générale de conseil auprès des administrateurs, sans que ces derniers soient tenus par les avis ou recommandations émis. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs et sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

1.4. Evaluation du fonctionnement du conseil

Le règlement intérieur du Conseil prévoit que chaque année le conseil consacre un point de l'ordre du jour à un débat sur son fonctionnement afin d'en améliorer l'efficacité.

Lors de la séance du Conseil d'administration du 14 décembre 2005 les membres ont adopté une procédure d'évaluation comprenant un questionnaire à remplir par chacun d'eux et un entretien avec le secrétaire du Conseil pour en débattre , un rapport d'évaluation devant ensuite être intégré dans le présent rapport.

Lors de la réunion du 7 mars 2007, le secrétaire du Conseil à fait un compte rendu sur l'évaluation des travaux du Conseil et il résulte des questionnaires et entretiens réalisés que :- Sur la composition du Conseil : le nombre d'administrateurs est jugé satisfaisant, la composition du conseil également, tant pour ce qui concerne l'âge que la nationalité des administrateurs, avec une ou deux remarques sur un élargissement à des administrateurs étrangers en cas de développements à l'international et :à des acteurs du logement social. Les administrateurs pensent que le Conseil réunit les compétences nécessaires et jugent, dans leur très grande majorité, qu'ils travaillent et s'expriment en totale indépendance ;- Sur le fonctionnement du Conseil : la fréquence et la durée des réunions du Conseil sont jugées tout à fait satisfaisantes, leur conduite et les comptes rendus faits dans les procès verbaux donnent toute satisfaction aux administrateurs, de même que la répartition du travail entre le Conseil et les Comités du Conseil ;- Sur les missions et attributions du Conseil : le niveau d'implication du Conseil et/ou des Comités dans les décisions importantes de la société (cessions, acquisitions…) est jugé satisfaisant, et les administrateurs, dans leur grande majorité, apprécient que les remarques faites l'an dernier sur la tenue d'un conseil consacré à la stratégie aient été prises en compte et largement satisfaites en 2006 ; - Sur l'information donnée au Conseil : les administrateurs estiment recevoir de la société, y compris entre les conseils, une information régulière et de bonne qualité. Certains d'entre eux réitèrent le souhait de voir cette information complétée par des informations extérieures à la société (rapports d'analystes financiers, études de concurrence…) mais les administrateurs sont satisfaits de ce que la demande exprimée par certains d'entre eux l'an dernier de rencontrer les principaux dirigeants opérationnels ait été entendue. Ils estiment également recevoir, avec le dossier du Conseil, et dans des délais satisfaisants (qui pourraient néanmoins être améliorés), toutes les informations dont ils ont besoin pour la préparation des Conseils ;- Sur le fonctionnement et l'organisation des Comités : les administrateurs sont satisfaits du nombre et de la nature des comités, ainsi que de leur fonctionnement, notamment celui du comité des comptes ;- Sur diverses questions : les administrateurs portent un jugement positif sur le règlement intérieur du Conseil, la rémunération des administrateurs et globalement sur le fonctionnement du Conseil qu'ils estiment meilleur d'année en année.

Au-delà de l'autoévaluation réalisée au cours de l'exercice, une évaluation formalisée du Conseil devra être réalisée tous les trois ans. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les suites qui lui sont éventuellement données feront l'objet d'une présentation dans le rapport annuel de la société.

1.5. Code de bonne conduite

Le règlement intérieur rappelle le devoir de réserve et l'obligation de confidentialité des administrateurs. Par ailleurs il précise que les Administrateurs s'obligent à respecter le Code de Bonne Conduite relatif aux opérations sur titres adopté par la Société. Le Code de Bonne Conduite rappelle les règles en matière de délit d'Initié et de manquement d'Initié.

2. Le dispositif de contrôle interne

2.1. Objectifs du contrôle interne

Le Groupe appréhende le contrôle interne comme un processus défini par la Direction Générale du Groupe et le management et mis en œuvre par le personnel du Groupe, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs entrant dans les catégories suivantes :- veiller à ce que les actes de gestion, la réalisation des opérations ainsi que les comportements du personnel s'inscrivent dans le cadre défini :ü par les orientations données par la Direction Générale du Groupe et les Directions Générales des unités opérationnelles ;ü par les lois et règlements applicables ;ü par les valeurs et règles internes à l'entreprise.- prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier ;- vérifier que les informations comptable, financière et de gestion reflètent de manière fidèle et sincère l'activité et la situation du Groupe.

Toutefois, comme tout système de contrôle, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

2.2. Organisation générale et environnement du contrôle interne

2.2.1 Principes d'action et de comportement

Les métiers exercés par le Groupe nécessitent que ses équipes soient fortement implantées localement afin d'apporter des solutions adaptées aux attentes des collectivités locales et aux demandes de leurs clients. Afin de favoriser cette réactivité, tout en assurant la gestion des risques liés au développement et à la réalisation des opérations immobilières, le mode d'organisation suivant a été mis en place :- décentralisation des responsabilités opérationnelles aux dirigeants des unités opérationnelles ;- centralisation des responsabilités relatives aux aspects financiers et juridiques, aux ressources humaines et aux systèmes d'information auprès des dirigeants des directions fonctionnelles du Groupe.

Le bon fonctionnement de ce mode d'organisation repose sur le respect de principes d'action et de comportement clairs :- strict respect des règles communes du Groupe, notamment en matière d'engagement d'opérations (cf. - 2.4.1) et d'informations financière, comptable et de gestion (cf. - 2.4.2) ;- transparence et loyauté des responsables vis-à-vis de leur hiérarchie au niveau opérationnel et vis-à-vis des services fonctionnels centraux des pôles et de la holding ; il fait partie intégrante des missions des responsables opérationnels de prendre seuls les décisions relevant de leur champ de compétences mais de traiter les difficultés rencontrées avec l'aide, si nécessaire, de leurs supérieurs hiérarchiques ou des directions fonctionnelles des pôles et de la holding du Groupe ;- responsabilité des dirigeants d'unités opérationnelles de communiquer les principes mentionnés ci-dessus à leurs collaborateurs par les moyens adaptés et de montrer l'exemple ; cette responsabilité ne peut être déléguée à des directions fonctionnelles.

2.2.2 Organisation et élaboration de l'information financière

Les responsables des unités opérationnelles définissent leur stratégie et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Ceux-ci sont validés par la Direction Générale du Groupe, puis leur suivi et la mesure de la performance sont principalement assurés par la Direction Financière du Groupe.

L'information financière est construite à partir :- du suivi d'indicateurs physiques (notamment relatifs à l'activité commerciale, et au montage des nouvelles opérations de promotion) ;- de la comptabilité, qui permet d'établir les arrêtés de comptes et fournit l'information nécessaire à la production des comptes consolidés.

2.3. Adéquation des procédures face aux facteurs de risques

L'ensemble des facteurs de risques est décrit dans le chapitre 4 Facteurs de risques du document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org et www.nexity.fr). L'organisation de la Société et les procédures mises en place visent à limiter les risques propres au déroulement des activités immobilières.

Le Groupe est exposé à certains risques inhérents à l'activité de développement et de promotion immobilière.

Dans l'étude de ses projets, le Groupe apporte le plus grand soin aux études préalables pour cerner et quantifier au maximum les risques liés à la réalisation des opérations, les éventuels surcoûts ou les risques juridiques ou techniques encourus.

Cette procédure trouve son aboutissement dans la présentation du dossier au Comité d'engagement qui s'assure que l'ensemble des risques liés à la réalisation de l'opération est correctement maîtrisé.

De plus, les procédures d'engagement sont strictes et de nature à limiter les risques propres aux activités immobilières :

Dans un premier temps, il convient de rappeler que l'acquisition des terrains est subordonnée à l'obtention d'autorisations de construire purgées des délais de recours des tiers. Ainsi l'acquisition n'intervient que lorsque les droits à construire sont certains et donnent aux terrains une valeur économique assise sur des droits réels.

Dans un second temps, le Groupe souhaite minimiser le risque commercial et contrôle a priori la présence d'une demande réelle pour chaque produit immobilier qu'il souhaite réaliser :- en immobilier tertiaire, la commercialisation locative ou investisseur de l'opération doit être effective avant l'acquisition foncière ;- en promotion logement, le démarrage des travaux n'est réalisé qu'avec une commercialisation de 30 % de chiffre d'affaires TTC prévisionnel (ou 50 % dans le cas d'une commercialisation extérieure).

L'établissement des pouvoirs ou des demandes d'émission des GFA (qui sont un préalable aux ventes aux clients dans le régime de la VEFA pour le logement) est réalisé à partir de la vérification du respect de ces critères.

La maîtrise des coûts est un enjeu essentiel de la réussite des opérations. Dans la phase montage, les études de sols, les chiffrages des métrés permettent d'obtenir une assurance raisonnable du budget de construction.

Ces données sont corroborées par l'expérience acquise sur les précédentes opérations. La comparaison avec une large batterie de ratios, adaptés à chaque métier et à chaque produit, permet également un contrôle de cohérence et de détecter d'éventuelles anomalies à travers une grille d'analyse. Ces éléments permettent de valider le prix de revient (notamment le coût de construction). L'ensemble de ces éléments est validé par la Direction de chaque filiale et le service contrôle de gestion.

Dans la phase réalisation, la passation des marchés de travaux permet de valider le coût effectif de la réalisation et d'identifier d'éventuels dépassements de budget. Les réunions budgétaires périodiques entre les services opérationnels et le contrôle de gestion permettent de garantir le bon degré de réactivité par rapport à d'éventuels dépassements de coûts.

Le choix des entreprises fait l'objet d'un processus de sélection rigoureux au moyen d'appel d'offres. La sélection se fait sur des choix multi critères, qui comprennent notamment le prix mais aussi les références et la surface financière des entreprises. Le Groupe veille également à ne pas être dépendant d'un nombre restreint de fournisseurs.

Dans les opérations de construction, le Groupe veille à s'entourer des prestataires compétents qui apportent leur expertise et leur savoir faire afin de respecter l'ensemble des prescriptions liées à l'acte de construire et à la conduite du chantier dans le respect des normes de sécurité et des lois. Le Groupe demande aux entrepreneurs co-contractants une attestation d'assurance adéquate au chantier qu'ils réalisent et une déclaration qu'ils n'emploient pas de main d'œuvre dissimulée.

L'utilisation de contrats type et la validation par le service juridique des éventuelles clauses particulières permettent de sécuriser les contrats et limiter les risques contentieux.

2.4. Principales procédures de contrôle interne

Les principales procédures décrites ci-après sont communes à l'ensemble du Groupe. Au sein de chaque pôle, des procédures spécifiques existent, en particulier pour le suivi des affaires et des prévisions de résultats.

2.4.1 Procédures d'autorisation d'engagement d'opérations

Préalablement à tout engagement financier, toute promesse de vente se rapportant à l'acquisition d'un terrain destiné à réaliser une opération de promotion immobilière, toute opération de croissance externe et toute cession d'actifs est soumise à l'approbation du Comité d'Engagement du Groupe.

Ce Comité est présidé par le Président Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué du Groupe. Y participent le Directeur Général du pôle concerné, le Directeur du Développement du Groupe le cas échéant, le responsable de l'opération et ses collaborateurs en charge de l'opération, et en principe, le Directeur Financier et le Directeur Juridique du Groupe. Le Comité se réunit deux fois par mois sur la base d'un dossier structuré présentant l'opération envisagée et la nature des engagements demandés.

Le Comité a pour objet de valider la maîtrise des risques liés au développement de l'opération et sa rentabilité financière.

Les contrats avec les tiers résultant de l'accord donné par le Comité d'Engagement, sont soumis à l'approbation de la Direction Financière et/ou de la Direction Juridique du Groupe avant signature. Des pouvoirs spécifiques sont délivrés au cas par cas aux responsables des unités opérationnelles pour la signature de ces contrats.

2.4.2 Procédures relatives à l'information financière et comptable

La Direction de la Consolidation, rattachée à la Direction Financière du Groupe, est responsable de la production, de la fiabilité et de l'analyse des informations financières diffusées par le Groupe. Elle est en particulier en charge :- de l'établissement, de la validation et de l'analyse des comptes consolidés semestriels et annuels du Groupe et du reporting prévisionnel (recalage budgétaire et prévisions triennales) ;- de la définition et du suivi des procédures comptables au sein du Groupe.

2.4.3 Procédures d'élaboration et d'approbation des comptes consolidés

Les comptes consolidés du Groupe sont élaborés selon les normes comptables internationales IFRS. La Direction de la Consolidation fixe un calendrier et les instructions de clôture pour la préparation des comptes semestriels et annuels à destination des directions financières de pôles.

Les comptes consolidés sont établis par La Direction de la Consolidation à partir des informations comptables provenant des services comptables de chaque filiale opérationnelle. Ils sont d'abord validés au niveau de chaque filiale opérationnelle sous la responsabilité de son dirigeant, puis présentés à la Direction Financière du Groupe, accompagnés d'un dossier d'analyse et de commentaires. Le calcul de l'impôt fait l'objet d'une vérification systématique par la Direction Fiscale du Groupe. Un suivi détaillé est en place sur les domaines spécifiques suivants : provisions pour risques et charges, impôts différés, engagements hors bilan.

Les comptes annuels font l'objet d'un audit par le collège des commissaires aux comptes, alors que les comptes semestriels font l'objet d'une revue limitée. Les commissaires aux comptes font part de leurs observations sur les comptes semestriels et annuels au Comité des Comptes avant leur présentation au Conseil d'Administration de Nexity.

Le Comité des Comptes veille à ce que le groupe ait mis en œuvre les moyens adéquats pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des comptes consolidés. Le Conseil d'Administration de Nexity arrête les comptes consolidés.

Des procédures équivalentes sont en place pour l'arrêté des comptes sociaux de Nexity par la Direction de la Comptabilité du Groupe.

2.4.3.1. Procédures budgétaires

La procédure budgétaire est commune à l'ensemble des pôles du Groupe et à leurs filiales. Elle comporte trois rendez-vous annuels : budget initial de l'année n+1 en novembre de l'année n, puis deux recalages budgétaires en mai et octobre. Le budget initial et les recalages budgétaires sont établis selon un processus identique à celui utilisé pour la consolidation des comptes.

A l'occasion de l'établissement du budget initial, le Directeur Général de chaque pôle du Groupe présente à la Direction Générale du Groupe sa stratégie, un plan d'affaires sur trois ans et le projet de budget annuel avec le dernier budget recalé de l'année en cours.

Après approbation par la Direction Générale du Groupe, le budget initial est présenté au Conseil d'Administration de Nexity. Il se traduit ensuite par la fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs aux dirigeants des unités opérationnelles, qui servent de base à l'évaluation de leur performance.

2.4.3.2. Reporting financier

Les pôles du Groupe disposent de systèmes de contrôle de gestion adaptés à leur activité. Des outils spécifiques de contrôle budgétaire sont en place dans les pôles Logement et Immobilier d'Entreprise.

Le suivi de la réalisation du budget est assuré par un reporting effectué sur une base mensuelle ou trimestrielle (suivant les pôles) auprès de la Direction Générale de chaque pôle, de la Direction Financière et de la Direction Générale du Groupe.

Les points particulièrement significatifs pour chacun des pôles font l'objet d'un suivi spécifique. Il s'agit par exemple de l'activité commerciale du pôle Logement (nombre de réservations hebdomadaires) ou des prises de commande du pôle Immobilier d'Entreprise.

2.4.3.3. Communication des résultats

Les projets de rapports annuels et de communiqués de presse font l'objet d'une validation par un comité ad hoc sous la présidence du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué auquel participent les principaux responsables des directions fonctionnelles du Groupe impliquées dans le processus de communication externe.

Les projets de communiqués de presse relatifs aux comptes sont validés par le Conseil d'Administration.

2.4.3.4. Qualité des informations financières

La qualité des informations financières est en grande partie assurée par la qualité des outils informatiques permettant de traiter cette information. Ces outils sont homogènes par pôle d'activité. Les comptes consolidés sont élaborés à partir d'un progiciel unique, qui récupère automatiquement les données des comptabilités sociales pour l'essentiel des sociétés consolidées. Des notes pratiques présentant les règles de gestion, accessibles par l'ensemble des collaborateurs du Groupe sur l'Intranet du Groupe, permettent également de garantir l'exhaustivité de la diffusion de l'information et la cohérence des traitements comptables.

2.4.4 Procédures relatives aux risques contentieux et aux assurances

2.4.4.1. Risques contentieux

Le suivi et le reporting des litiges et contentieux de Nexity et de ses unités opérationnelles sont assurés en permanence par la Direction Juridique du Groupe en liaison avec les Directeurs Généraux et les responsables juridiques des différents pôles du Groupe.

Un état de suivi de synthèse est établi chaque semestre et la situation des principaux litiges en cours y figurant et pouvant avoir une influence significative du point de vue juridique et financier fait l'objet d'une communication à la Direction Générale du Groupe.

2.4.4.2. Assurances

Le dispositif de contrôle des assurances a pour objectif de répondre aux prescriptions obligatoires et facultatives de souscription en matière d'assurances construction et de responsabilité civile professionnelle en liaison avec les activités immobilières.

Le recensement des risques assurables ainsi que la politique de couverture de ces risques sont assurés par la Direction Juridique du Groupe. Le recensement prend en considération les informations relatives au développement des contentieux fournies dans les états semestriels de suivi.

Un rapport annuel est établi sur l'activité du pôle Logement en matière d'assurances. Il comporte le détail de la tarification négociée avec les compagnies d'assurance et l'analyse de la sinistralité.

Une formation interne est assurée sur les assurances construction et les responsabilités civiles des constructeurs.

2.4.5 Procédures relatives aux financements et à la trésorerie

2.4.5.1. Financements bancaires & garanties du Groupe

La mise en place de toute ligne de crédit dans un des pôles du Groupe et de tout engagement de garantie du Groupe est soumise à l'approbation préalable de la Direction Financière du Groupe. La documentation y afférente est revue conjointement par la Direction Financière et la Direction Juridique du Groupe.

Le suivi du respect des engagements des emprunteurs au titre des lignes de crédit corporate du Groupe est effectué de manière conjointe par la Direction Financière et la Direction Juridique du Groupe.

2.4.5.2. Trésorerie

Les moyens de paiement sont centralisés au niveau des directions financières de chaque pôle, tandis que les flux de trésorerie et les couvertures de taux et de change, sont centralisés au niveau de Nexity. Cette organisation permet d'assurer le contrôle permanent des utilisations et des engagements financiers du Groupe.

La situation de trésorerie du Groupe fait l'objet d'un reporting quotidien diffusé au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et au Directeur Financier du Groupe. Une analyse de l'évolution de la trésorerie au cours du mois passé et d'ici à la fin de chaque exercice, est menée mensuellement au sein de la Direction Financière du Groupe sur la base de réunions avec les responsables financiers des pôles.

2.4.6 Procédures de contrôle des comptes mandants

L'activité Services gère des fonds pour le compte de ses clients, qui lui ont confié un mandat de gestion de leurs actifs immobiliers. Cette activité est encadrée et réglementée par la loi, afin d'assurer la protection financière des clients. En particulier, les fonds que la société gère pour le compte de tiers sont couverts par une garantie octroyée par une caisse de garantie, qui réalise chaque année un audit annuel.

Pour assurer la bonne gestion de ces fonds pour compte de tiers, les fonctions comptables et trésorerie sont scindées et effectuées par deux services différents. Un rapprochement mensuel est effectué pour comparer les soldes de trésorerie et comptables, et analyser toute anomalie.

2.4.7 Procédures de recrutement et de rémunération

Tout recrutement fait l'objet d'une procédure de demande puis de validation préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Le visa de la Direction Générale du Groupe est demandé au-delà d'un certain seuil de rémunération.

Les évolutions annuelles des rémunérations sont approuvées par la Direction Générale du Groupe sur la base des propositions élaborées par les Directeurs Généraux des pôles en relation avec la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

2.5. Evaluation et principales évolutions du contrôle interne en 2006

Le Groupe a appliqué de manière continue les procédures du Groupe décrites ci-dessus, au cours de l'exercice.

Au 4ème trimestre 2006, le Groupe a entamé une réflexion sur les processus d'élaboration des comptes consolidés pour raccourcir ses délais de production, notamment pour respecter les obligations générées par la transposition de la directive européenne dite " Transparence ". Ces évolutions devraient permettre de publier les comptes arrêtés au 30 juin 2007, avant le 31 août 2007.

Le recrutement fin 2006 d'un responsable du contrôle interne, rattaché à la Direction Générale permettra encore d'améliorer en 2007 l'organisation du contrôle interne, et notamment de mieux mesurer l'application des règles et procédures au sein du Groupe, leur adéquation par rapport à l'évolution des contraintes règlementaires, et la prévention des principaux risques, tout en garantissant une information financière de qualité , et en préservant le mode d'organisation du Groupe fondé sur la décentralisation des décisions opérationnelles, et le maintien de structures de direction légères.

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