En application de l'article L 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, le présent rapport a pour objet de porter à votre connaissance la réalisation des opérations d'achats d'actions effectuées suite à la mise en œuvre, le 4 juillet 2006, du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2006.
Conformément à la possibilité offerte par l'article 241-3-II du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par application de l'article 241-2 de ce même règlement, le présent rapport comprend en outre l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme de rachat des titres de capital.
Toute modification significative de l'une des informations figurant dans le présent rapport sera portée, dès que possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article L 221-3 du Règlement Général de l'AMF.
I. Réalisation des opérations d'achat d'actions précédemment autorisées : bilan du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2006
Nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2006 a autorisé le Conseil d'administration pendant une durée de 18 mois à acheter des actions de la société en une ou plusieurs fois, avec pour principaux objectifs par ordre de priorité :
- l'animation du marché des actions visant notamment à assurer la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;
- l'attribution, la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants de la société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi (notamment au titre de la participation des salariés, du régime des options d'achat d'actions, de l'attribution gratuite ou de la cession d'actions existantes) ;
- l'annulation des actions en application de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 2003 pour une durée de 5 ans et expirant le 23 mai 2008 ;
- la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la société ;
- la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe.
L'Assemblée Générale Ordinaire avait fixé à 7 euros par action le prix maximum d'achat et à 1,21 euros le prix minimum de vente. Le nombre d'actions acquises par la société ne pouvait pas dépasser 10 % de son capital social et le montant maximum autorisé pour cette opération était fixé à 5 millions d'euros.
* Opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat :
Nous vous précisons que la totalité de ces transactions a été effectuée uniquement dans le cadre de la régularisation du cours de bourse de la société, ce qui répond au premier objectif du programme de rachat d'action.
Pour favoriser la liquidité des transactions et la régularité de la cotation de l'action de la société ABC arbitrage, le contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie de l'AFEI, a été renouvelé le 4 janvier 2006 avec le prestataire de service d'investissement FORTIS Bank.
Vous trouverez ci-après les tableaux récapitulatifs, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 avril 2007 rendant compte, pour cette finalité notamment du nombre et du prix des actions acquises, du volume des actions utilisées pour celle-ci.
| | Animation du marché |
| Nombre d’actions acquises | 145 945 |
| Prix moyen des actions (en euros) | 4,42 |
| Volume des actions utilisées | 100 % |
| Déclaration par l’émetteur des opérations réalisées sur ses actions propres au 30 avril 2007 | |
| Pourcentage du capital auto détenu de manière directe ou indirecte | 0,09% |
| Nombre d’actions annulées au cours des 24 mois | 0 |
| Nombre de titres détenus en portefeuille | 28 563 |
| Valeur comptable du portefeuille (en euros) | 163 164,07 |
| Valeur de marché du portefeuille (en euros) | 169 378,59 |
| | Flux bruts cumulés | |
| | Achats | Ventes |
| Nombre de titres | 145 945 | 141 699 |
| Cours moyen de la transaction (en euros) | 4,42 | 4,47 |
| Montants (en euros) | 645 759,26 | 633 409,01 |
Aucune réallocation des actions à d'autres finalités ou objectifs n'a été réalisée. Aucun transfert ou position ouverte n'a été effectuée.
II. Objectifs et modalités du nouveau programme de rachat d'actions soumis à l'Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007
* Assemblée générale des actionnaires appelée à autoriser le nouveau programme de rachat
Ce programme est établi en application des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du titre IV du livre II du Règlement Général de l'AMF et du Règlement CE n°2273/2003 du 22 décembre 2003.
Il sera proposé à l'Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007 d'autoriser l'application de ce programme de rachat d'actions qui prendra effet à compter de la décision, postérieure à l'Assemblée, de sa mise en œuvre par le Conseil d'administration. Il annulera et remplacera pour la période restant à courir celle donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2006.
* Nombre de titres et part du capital détenus par l'émetteur
Au 30 avril 2007, le capital de la société est composé de 33 179 524 actions dont 28 563 actions sont détenues par la société, représentant 0,09 % du capital social.
* Répartition par objectif des titres que l'émetteur détient directement ou indirectement au 30 avril 2007
L'animation du marché des actions visant notamment à assurer la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'AMF.
* Objectifs du nouveau programme de rachat
Les objectifs de ce programme sont :
- l'animation du marché des actions visant notamment à assurer la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'AMF ;
- l'attribution, la cession d'actions aux salariés ou aux dirigeants de la société ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ;
- l'annulation des actions en application de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mai 2003 pour une durée de 5 ans et expirant le 23 mai 2008 ;
- la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la société ;
- la remise d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe.
* Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres de capital
Le prix maximum d'achat est fixé 12 euros par action (code ISIN FR 0004040608), le prix minimum de vente est fixé à 2 euros et le nombre d'actions pouvant être acquises est de 10 % au plus du capital social.
Le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 5 millions d'euros. Pour toute mise en œuvre mettant en jeu plus de 500 000 euros de trésorerie, l'autorisation préalable du conseil d'administration est requise.
* Durée du programme de rachat
Sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 30 mai 2007, ce présent programme est autorisé pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes sans excéder une durée maximum de dix-huit mois, soit le 30 novembre 2008. Il prendra effet à compter de sa mise en œuvre par le Conseil d'administration. Il annulera et remplacera pour la période restant à courir celle donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2006.
Le Conseil d'administration
Ce descriptif a été transmis à l'AMF. Il est disponible gratuitement au siège social de la société, sur son site internet (www.abc-arbitrage.com) et sur celui de l'AMF (www.amf-france.org).
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