IRD NORD PAS DE CALAIS : rapport CAC sur le controle interne

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

(I.R.D. NORD PAS-DE-CALAIS)

Société Anonyme au capital de 44 274 913,25 €uros

Siège social : Euralliance – Porte A – 2, avenue de Kaarst

BP 52004 – 59777 EURALILLE

456 504 877 R.C.S. LILLE

Eurolist –Compartiment C

code Isin FR 0000124232

COMMUNIQUE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

établi en application de l'article L.823-11 du Code de commerce,

sur le rapport du Président de la Société Anonyme

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS,

pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

de la Société Anonyme

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE - Exercice Clos le 31 décembre 2006

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS et en application des dispositions de l'article L.823-11 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

Sous la responsabilité du conseil d'administration, il revient à la direction de définir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations et déclarations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations et déclarations contenues dans le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;

- prendre connaissance des travaux sous-tendant l'analyse ainsi présentée par le Président et déterminer si les informations et déclarations qui en résultent dans son rapport sont appropriées.

Votre société a prolongé au cours de l'exercice sa reconfiguration importante de son activité et de son organisation suite à l'élargissement du périmètre du groupe. Ces changements notables continuent de modifier la cartographie des risques et vont nécessiter de compléter le manuel des procédures. Comme l'a indiqué votre Président dans le rapport qu'il vous a présenté, ces travaux restent engagés et doivent encore être poursuivis.

Par conséquent, il nous apparaît que cette même limitation s'applique à l'étendue de nos diligences telle que reprises ci avant.

Au-delà de la limite mentionnée ci-dessus et sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la description des procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du denier alinéa de l'article L.225-37 du Code de commerce.

Fait à LILLE et à MARCQ EN BAROEUL, le 10 avril 2007.

Les Commissaires aux Comptes

Membres de la Compagnie Régionale de Douai