PARIS ORLEANS : declaration droits de vote suite AGM du 25/09/2007

formulaire de déclaration de droits de vote

Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 I du code de commerce à

AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS

Tel : 01 53 45 62 77/48 Fax : 01 53 45 62 68

En application de l'article L. 233-8 I du code de commerce, les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déclarer à l'AMF leur nombre total de droits de vote :

* (i) à l'issue de leur assemblée générale ordinaire annuelle ; dans ce cas, cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai, et

* (ii) si, entre deux assemblées ordinaires, une variation de 5% est constatée. Cette information est à adresser à l'AMF dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de cette variation et doit également faire l'objet d'une publication au BALO dans ce même délai.

Par ailleurs, conformément à l'article L.233-8 II du code de commerce et à l'article 222-12-5 du règlement général, les sociétés doivent publier chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société, s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Dans ce cas, les sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des sociétés soumises à cette déclaration.

- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :

* Nom et Prénom : LAFFITE Danielle

* Tel : 01 53 77 65 17

Fax : 01 45 63 85 28

Email : [email protected]

- Société déclarante :

* Dénomination sociale : PARIS ORLEANS

* Adresse du siège social : 23 bis avenue de Messine 75008 PARIS

* Marché Réglementé (Eurolist) :

Compartiment A
X Compartiment B
Compartiment C

Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 2.450.228

Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 2.181.900

(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).

Ce nombre a été constaté :

X à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 25 septembre 2007

en raison d'une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires intervenue le

Lors de la précédente déclaration en date du 30 mars 2007 le nombre total de droits de vote était égal à 2.181.900

- Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux

(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)

X OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)

NON

Fait à Paris le 25 septembre 2007

Signature :

Mezzarobba Michele

Directeur administratif et financier

EXTRAIT DES STATUTS DE PARIS ORLEANS

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS ET AUTRES TITRES – IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS

Sans préjudice des dispositions légales, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, détenant des titres de capital au porteur inscrit en compte chez un intermédiaire habilité et qui vient à posséder un nombre d'actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 2% du nombre total des actions ou des droits de vote de la société, doit en informer celle-ci dans le même délai que celui de l'obligation légale résultant des dispositions de l'article L.233-7 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie avec accusé de réception en indiquant si les actions ou les droits de vote sont ou non détenus pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d'autres personnes physiques ou morales.

Cette obligation d'information s'applique dans les mêmes conditions lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent.

La personne tenue à l'information précise si le nombre de titre qu'elle possède donne accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder à cette information pour l'ensemble des droits de vote attachés aux actions de la Société détenues par les fonds qu'elles gèrent.

Pour la détermination du seuil visé ci-dessus et la déclaration devant être réalisée, il est tenu compte également des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés conformément aux dispositions de l'article L. 233-9 du Code de commerce.

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration prévue ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 5% du capital social en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale.