PRFORMANCE.COM : Données personnelles : Une dictature de la transparence sans les moyens de l'assurer ?

Données personnelles :


Une dictature de la transparence sans les moyens de l'assurer ?

Paris, le 14 Octobre 2008 - Désormais, tous les traitements de données à caractère personnel (auparavant " nominatives "), qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique " par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ", sont soumis aux dispositions remaniées par la loi du 6 août 2004 de la loi " Informatique et Libertés ".

Dans le sillage des nouvelles obligations juridiques, les acteurs privés et publics doivent s'adapter à cette nouvelle donne. Pourtant, même si son budget est passé de 12 à 20 millions d'Euros, la CNIL ne dispose souvent pas des moyens en personnel nécessaire à l'exécution de ses missions, notamment pour sensibiliser les entreprises sur le processus de déclarations. De même, il n'existe pas encore suffisamment de groupes de travail sur ces sujets au sein du Parlement et des Ministères, à l'exception d'un projet de Loi relatif à l'introduction de la Loi Informatique et Libertés dans la Constitution.

Dans le cadre de ses petits-déjeuners thématiques, l'agence PRformance a rassemblé vendredi 10 Octobre 2008, cinq entreprises dont l'activité est impactée ou dépendante des conséquences de cette loi.

Une loi " plus précise " mais parfois " floue "

Pour Patrick Deleau, fondateur de LEGAL SUITE, leader français des solutions juridiques d'entreprise, la loi a le mérite d'être plus précise. Il explique que certaines données telles que " l'adresse IP ou la plaque d'immatriculation sont des clés directement attribuables à une personne " et qu'il est donc nécessaire de les protéger. Pier-Alain Genouille et Pierre-Olivier Gernigon, co-fondateurs de CrossMediaPub, régie publicitaire sur media de Communication Audiovisuelle Dynamique, confirment l'importance de la notion d'identification et que concernant la mesure d'audience il n'y a pas d'enregistrement ni de stockage des informations et qu'ils ne sont donc pas concernés par cette loi ". Cette assertion est par ailleurs confirmée par Jean-Nicolas Girard, fondateur de Net-iris, premier portail juridique français. Pour Raphaël Carenton, fondateur de SysVision - www.sysvision.fr - éditeur de solutions vidéos, la loi est très floue en ce qui concerne " la distinction entre lieu public et lieu privé " : " Le domicile est par essence un lieu privé, mais qu'en est-il lorsque l'on travaille depuis chez soi ou que l'on embauche une nounou ? ".

Quelles conséquences sur les entreprises ?

Emmanuel Bourlon, Directeur Business Development de SHL, leader mondial de l'évaluation objective appliquée aux ressources humaines, juge positive pour sa société l'harmonisation au niveau Européen et explique que " malgré l'homogénéité des lois on observe des particularités selon les pays ". Il en profite pour rappeler les responsabilités de chacun : " Nous sommes responsables de l'aspect technique, à savoir qui va rentrer dans le centre informatique, qui va générer les mots de passe qui va avoir accès aux données mais la façon dont le questionnaire est élaboré dépend du client ". Il explique d'ailleurs qu'actuellement " 40% du temps passé avec un client concerne justement les questions de protection et de légalités des données ".

Pour Patrick Deleau fondateur de LEGAL SUITE, " L'Etat se décharge sur les entreprises. On a nommé un Correspondant Informatique et Liberté en entreprise sur lequel la CNIL se décharge en lui demandant de se charger de l'inventaire des données ". LEGAL SUITE propose une solution LS DONNEES PERSONNELLES, qui permet d'aider ce correspondant. Il ajoute qu'il ne faut pas oublier " d'épurer " régulièrement ses fichiers, et dans tous les cas de pouvoir justifier de la finalité du traitement ". Tous s'accordent d'ailleurs à dire que les Correspondants locaux Informatique et Libertés manquent souvent de moyens pour faire face à leur obligation de tenue de registre et à la complexité croissante du traitement des données personnelles dans leur entreprise.

De son coté Jean-Nicolas Girard, explique qu'avec le forum de Net-iris " on peut avoir à stocker l'historique des adresse IP, notamment pour détecter l'usage de doubles comptes ". Mais ces données peuvent être requises de la justice, dans le cadre d'enquêtes, et " le temps nécessaire pour constituer un dossier peut demander plusieurs heures, ce qui a un coût ". Il ajoute qu' " une entreprise ne peut pas, en principe, stocker des données à caractère personnel ad vitam aeternam, mais personne n'est venu apporter une grille de lecture sur les durées de stockage autorisées ou recommandées. L'entreprise doit donc pouvoir justifier de l'utilité et de la raison pour laquelle ces données ont été conservées aussi longtemps ".

De son coté, pour répondre au flou de la loi en matière de lieu public ou privé SYSVISION propose aux utilisateurs d'afficher une pancarte pour prévenir que la zone est sous vidéo surveillance. Mais s'il était déclaré que toute vidéosurveillance, même au sein d'un domicile privé, doive être déclarée à la préfecture " cela créerait un problème car nos utilisateurs seraient sûrement réticents à rentrer dans de telles démarches ".

Et l'usager-citoyen dans tout ça ?

Comme le rappelle Patrick Deleau, fondateur de LEGAL SUITE, la loi stipule que l'informatique doit être au service du citoyen et ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et fondamentales.

Pour Jean-Nicolas Girard, directeur de Net-iris, cela peut conduire à des situations cocasses. Comme il le rappelle " les gens sont très soucieux de protéger leur vie privée, mais avec Internet, ils veulent à la fois bénéficier de la mode des réseaux sociaux tout en voulant protéger par ailleurs leur données personnelles et en limiter leur dissémination. " Il remarque également que des usagers de forums qui utilisent le même pseudo sur plusieurs sites peuvent aller jusqu'à en demander l'anonymisation pour éviter d'être retrouvé, alors qu'à la base, un pseudo s'utilise pour masquer sa véritable identité ".

Pour Pier-Alain Genouille, de CrossMediaPub, " sur Internet, les gens font la démarche de laisser un commentaire ou remplir un questionnaire. Dans notre cas, dans un club de golf, la personne ne fait rien et n'a sollicité aucune récolte de donnée. On est donc obligé de brider notre technologie qui pourrait avoir encore plus de possibilités ".

Patrick Deleau, fondateur de LEGAL SUITE note qu'il y a eu une hausse de 67% des plaintes et de réclamations de particuliers et deux secteurs sont particulièrement concernés : les banques, les assurances. " Si l'amende moyenne se monte à 60 000 E, ce qui est peu pour une grosse entreprise, le risque est important en termes de notoriété ". Citant le Président de la CNIL, le Sénateur Alex Türk, dans la présentation de son rapport CNIL 2007, il trouve d'ailleurs excessif et contraire à la liberté d'expression que l'on " vous demande à cause d'Internet de justifier pendant vingt ans ce que vous avez écrit il y a 50 ans ". En ce qui concerne la liberté d'aller et venir, un droit fondamental, il évoque enfin les problèmes liés à la vidéo surveillance et la géo localisation.

Du portail juridique à la vidéosurveillance grand public, 5 histoires d'entreprises...

Legal Suite compte à ce jour plus de 230 références Grands Comptes tous secteurs confondus, plus de 350 projets et 13.000 utilisateurs à travers le monde. Après l'installation de LEGAL SUITE au Canada début 2006, LEGAL SUITE Belgium a vu le jour au printemps 2007, à Bruxelles. Pour en savoir plus : www.legal-suite.fr La société a réalisé récemment une étude auprès des Directeurs Juridiques et des DSI sur les questions relatives aux déclarations CNIL.

SHL France est la filiale du groupe international SHL, premier fournisseur au monde de solutions de développement et d'évaluation psychométriques. La société apporte son soutien aux organisations lors de la sélection, du recrutement, de la promotion, de la planification de la succession et du développement des talents, pour toutes les fonctions et à travers tous les secteurs. www.shlgroup.com

SysVision a été créée Raphaël Carenton, diplômé d'Epitech et ancien consultant Cap Gemini. Alors qu'il était encore étudiant, il a pu voir via sa webcam restée allumée que son domicile était en train d'être cambriolé. De là est née l'idée de créer le produit KeepAnEye.

Net-iris, le portail juridique, est l'un des sites les plus actifs du web privé français et vient d'être reconnu officiellement par Légifrance comme éditeur juridique. L'activité de Net-iris est fondée sur deux services clés : d'un côté la veille juridique avec analyse de l'actualité et un catalogue de Contrats Experts. De l'autre : la création d'une véritable communauté incluant 33 forums de discussions juridiques publics, 6 forums dédiés au partage du savoir et 2 groupes de travail ainsi que des outils pratiques (guides, fiches pratiques lexiques, indices et taux). www.net-iris.fr

CrossMediaPub propose de créer et de gérer l'ambiance des club-houses dans les golfs pour en faire un lieu moderne, dynamique et attractif. L'objectif de la nouvelle régie publicitaire CrossMediaPub est d'informer, de divertir les golfeurs, tout en mettant en avant quelques annonceurs haut de gamme. A terme, ce nouvel affichage dynamique (Digital Signage) est destiné à être implanté gracieusement dans tous les clubs de golfs en France. La société utilise une technologie développée par Quividi de reconnaissance faciale pour sa mesure d'audience, ce qui pourrait poser des limites en matière d'intrusion dans la vie privée s'il n'était pas bridé. www.crossmediapub.com

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