RETRAITE - La Cour des comptes refuse de de certifier les comptes 2009. Trop d'incertitudes demeurent....

La Cour des comptes refuse de certifier les comptes 2009 pour la branche retraite. Trop d'incertitudes demeurent...


Paris, le 06 septembre 2010

A la veille du débat à l'Assemblée Nationale sur la réforme des retraites le 7 septembre, nous souhaitons mettre l'accent sur le refus de la certification de la Cour des comptes publié le 22 juin 2010 et passé quasiment inaperçu.

Le régime des retraites est certes un univers complexe, très évolutif, dont les systèmes d'informations et les processus de gestion sont constamment sollicités par des réformes. Certifier, c'est dire que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation générale. Ne le sont-ils pas ?

Rappelons tout d'abord qu'en juin 2009 la Cour avait déjà estimé ne pas pouvoir certifier ni les comptes de l'exercice 2008 de la branche retraite du fait " d'incertitudes sur le montant des pensions liquidées et mises en paiement au cours de l'année " ni ceux de la CNAVTS pour incertitudes " concernant les erreurs systématiques affectant les périodes assimilées notifiées par Pôle Emploi et les produits relatifs aux cotisations versées par les employeurs des IEG ". Et ce constat avait été renforcé par " la détection d'une erreur systématique concernant les périodes assimilées notifiées par l'Unedic (devenu Pôle emploi) et dont la Cour n'avait été informée que tardivement par les responsables de la CNAVTS ".

Cette année, " la Cour n'est pas encore en mesure de certifier qu'au regard des principes et règles comptables qui leur sont applicables, les comptes combinés de la branche retraite [et les comptes de la CNAVTS] pour l'exercice 2009 sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine [...] ". En effet, des incertitudes demeurent :

Les opérations de liquidation des droits

Malgré la mise en oeuvre d'efforts pour améliorer la connaissance des risques, l'activité de liquidation dans la branche retraite comporte encore de nombreux risques d'erreurs et un contrôle interne encore insuffisant. Ces règles de contrôle interne sont " complexes et instables et confèrent à l'activité de la branche un risque inhérent élevé de commettre des erreurs de liquidation dont la portée financière est potentiellement significative. " En 2009, cette réglementation est la principale source d'erreurs d'analyses relatives à la carrière, à l'entrée en jouissance des droits, à la situation familiale ou de ressources, au cumul d'avantages et à l'application de prélèvements sociaux, qui affectent tous la liquidation des droits. De plus, " les contrôles a posteriori des agents comptables (principal dispositif de contrôle interne non automatisé de la branche) restent d'efficacité inégale, et ils ne permettent pas d'éviter la subsistance d'anomalies significatives. "

Ainsi, en 2009, la CNAVTS évalue, en faveur comme en défaveur des assurés sociaux, le nombre de pensions liquidées dans l'année et mises en paiement comportant une erreur de portée financière significative et/ou leur date d'entrée en jouissance entre 7,01% et 8,11%. La valeur centrale de cet indicateur s'établit à 7,56%. La valeur centrale de l'indicateur du montant cumulé des erreurs de portée financière affectant les pensions s'établit à 0,78% du montant des droits comptabilisés en 2009 au titre d'une liquidation intervenue en 2009, même valeur qu'en 2008 finalement.

Les données relatives aux carrières des assurés

Bien que les données relatives aux périodes assimilées adressées par Pôle Emploi pour les années 2008 et suivantes ne comportent plus l'erreur identifiée en 2008 (date à date et double report désormais), il reste encore à sécuriser les données concernant les périodes assimilées en provenance des autres organismes sociaux. " En matière de reports des salaires aux comptes de carrière des assurés, les dispositifs de prévention des erreurs à partir des déclarations annuelles de données sociale (DADS) n'ont pas encore assez progressé en 2009 pour apporter sur ce processus les assurances suffisantes. " Pour certains reports par exemple, la Cour des comptes avait constaté que les informations transmises par les organismes sociaux tiers comportaient certes le nombre de trimestres à valider mais sans préciser les périodes de versement de la prestation qui permettent de calculer ce nombre de trimestres.

Les périodes assimilées chômage adressées par Pôle Emploi entre 1992 et 2007 comportait une erreur systématique : l'attribution d'une période assimilée dès le premier jour d'indemnisation et non pour chaque période révolue de 50 jours comme prévu par la loi. " Par lettre du 19 mars 2009, les ministres de tutelle ont donné instruction d'opérer la correction des erreurs pour les assurées nés en 1955 et postérieurement. " Elle ne concerne donc ni les assurés dont la retraite a déjà été liquidée ni la plupart de ceux qui feront valoir leurs droits à la retraite jusqu'en 2015. Toutefois cette rectification opérée sur les assurés nés en 1955 s'est révélée complexe et le directeur de la sécurité sociale décida en mars 2010 de limiter celle-ci aux reports réalisés durant les années 2004 à 2007 pour les assurés nés après 1955.

Les salaires reportés aux comptes de carrière des assurés proviennent essentiellement des DADS transmises chaque année par les employeurs aux organismes de base de la branche retraite. En 2008, la Cour des comptes avait relevé une absence d'assurances sur les reports de salaires des assurés. " En cas de non réception des DADS, les organismes du réseau doivent rappeler leurs obligations déclaratives aux employeurs qui ne les ont pas spontanément respectées. " Cependant, le nombre et la période des relances varient considérablement d'une caisse de retraite à l'autre. Seul un petit nombre d'entre elles travaille en relation avec les URSSAF de leur région. Or, en l'absence d'un fichier employeur totalement fiabilisé, la branche retraite ne peut s'assurer de l'exhaustivité des flux de DADS qui lui sont transmises ni de connaître le nombre et l'importance financière des DADS manquantes.

L'absence de révision ou la révision erronée des pensions

Certaines erreurs dans le calcul du montant de la pension apparaissent parfois après la liquidation initiale du dossier. Deux cas se présentent :

- certains droits sont accordés sous condition, comme les conditions de ressources pour les prestations du minimum vieillesse ou les pensions de réversion.

- certaines pensions peuvent être liquidées sur la base d'informations provisoires ou erronées. Après rectification, ces informations sont transmises à la caisse qui procède à une révision rétroactive du montant de la pension, dite " révision de droit ". " Il arrive que la caisse n'exploite pas ces informations rectifiées alors qu'elles pourraient conduire à modifier le montant de la pension. "

La CNAVTS n'a ni amélioré le contrôle des révisions de service ni révisé les pensions qui avaient vocation à l'être ni non plus réalisé d'estimation financière pour permettre à la Cour d'apprécier l'impact éventuel des erreurs ou absences de révision.

Les cotisations d'assurance vieillesse des parents au foyer

" La Cour constate une incertitude sur les comptes de la branche retraite au titre des cotisations AVPF et des " salaires " sous-jacents à ces dernières. "

La prise en charge des soldes des régimes et organismes intégrés

D'après le code de la sécurité sociale, " la CNAVTS prend en charge les déficits de la gestion des salariés agricoles, soit 341 ME en 2009. " Or, la CNAVTS est dépourvue de pouvoirs de contrôle à l'égard de ces activités, et la Cour ne dispose donc pas d'une assurance appropriée sur ces montants.

Toutes ces lacunes donnent lieu à des anomalies significatives financièrement. De plus, la multiplication et le changement des règles rendent le système complètement inaccessible et incompréhensible pour le salarié.

" Nous constatons au quotidien que les agents de la CNAV sont de très bonne volonté et animés d'un grand sens du service. Le système est extrêmement complexe, atomisé entre 35 régimes différents. De plus, les règles changent tout le temps et la réforme ne va pas leur faciliter la tâche pour les années à venir ! Ainsi, la vigilance restera donc toujours nécessaire ", explique Emmanuel Grimaud, PDG fondateur de Maximis retraite. " Nous nous assurons de la fiabilité et de l'exhaustivité des droits pour nos clients car la retraite va représenter leur revenu principal pendant 20, 30 ou même 40 ans pour certains ". La certification des comptes revient à donner une assurance raisonnable, et non pas absolue, que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. La décision de la Cour des comptes est lourde de conséquences : bénéfice du doute ou doute raisonnable ?

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