Offre Publique De Retrait

Vous pouvez demander à bénéficier d'une offre publique de retrait (OPR) sur les actions d'une société cotée dès lors que l'actionnaire majoritaire détient plus de 95 % des droits de vote. Cette disposition pernietd'otliiratixniinoritaires uneissueêquitablesurun marché devenu étroit. L'AMF, àqui vous présentez votre demande, se prononcera sur celle-ci. Elle peut la refuser, notamment quand une OPAa eu lieu dans un passé récent. Le plus souvent, c'est l'actionnaire détenant 95 %des droits devotequi présentera un projet d'OPR à l'AMF. L'OPR pourra aussi trouver son origine dans des modifications statutaires (relatives, notamment, à la forme de la société ou aux conditions de cession des titres de capital) et dans la cession des principaux actifs ou la réorientation de l'activité. En cas de transformation d'une société en commandite par actions, les personnes qui détiennent la majorité des deux tiers des droits de vote doivent, dès l'adoption en assemblée générale du nouveau statut de la société, déposer un projet d'OPR. Enfin, la suppression du dividende pendant plusieurs années permet aussi sa mise en oeuvre pour protéger les actionnaires minoritaires. Dans certains cas, l'AMF peut autoriser le maintien à la cote des titres, sous réserve d'un engagement de l'actionnaire de référence de diffuser des actions dans le public dans un certain délai.