![](http://www.trader-workstation.com/images/photos-article/30.jpg)
Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné le gouvernement espagnol pour avoir rallongé de 9 ans une peine de prison en appliquant rétroactivement une loi sur le cumul des peines.
Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/07/10/l-espagne-condamnee-pour-avoir-rallonge-la-peine-de-prison-d-une-militante-d-eta_1731775_321
4.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le monde. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.