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La loi permettant la majoration du droit à construire avait été adoptée le 6 mars dernier, à la toute fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
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http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/07/10/le-senat-abroge-le-droit-automatique-d-agrandir-de-30-son-logement_1731874_823448.html#xt
or=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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