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Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.
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http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/10/24/ayrault-annonce-l-annulation-de-la-loi-sur-le-logement-social-par-le-conseil-constitution
nel_1779977_823448.html#ens_id=845716&xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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