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Le texte prévoit des mesures tant à l'encontre des entreprises que des particuliers ainsi qu'un renforcement des procédures de contrôle.
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Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/09/le-gouvernement-prepare-des-mesures-antifraudes-et-optimisation-fiscale_1788675_3234.html#
xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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