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La France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français intallés en Suisse et payant un forfait fiscal "majoré". Cette pratique existe depuis 40 ans.
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http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/01/05/exil-fiscal-en-suisse-paris-passe-a-l-offensive_1813201_1657007.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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