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ACTUALITéS

Loi Duflot sur le logement : qu'est-ce qu'un recours abusif ?

Le monde | 03/05/2013 | 12:39
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Le projet de loi du gouvernement prévoit une disposition pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/03/loi-duflot-sur-le-logement-qu-est-ce-qu-un-recours-abusif_3170188_3234.html#ens_id=845716&
#38;xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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