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ACTUALITéS

Le Sénat unanime pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil

Le monde | 16/05/2013 | 15:59
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



La proposition de loi ne comporte qu'un seul article, qui déclare que "toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer".
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/16/le-senat-unanime-pour-inscrire-le-prejudice-ecologique-dans-le-code-civil_3265470_3224.html
#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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