Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes ne pourront plus contester devant un tribunal administratif en cas de contentieux.
Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/08/30/permis-de-conduire-faut-il-regretter-lla-disparition-de-lappel-devant-les-cours-administratives/#
xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le monde. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.