![](http://www.trader-workstation.com/images/photos-article/32.jpg)
Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
La Cour de cassation est appelée à se prononcer sur le délai de prescription des crimes sexuels. Mercredi, l'avocat général a refusé d'étendre la prescription.
Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/06/une-femme-victime-d-une-amnesie-veut-faire-reconnaitre-son-viol-par-la-justi_3508925_3224.h
tml#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le monde. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.