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ACTUALITéS

Une amnésie ne modifie pas la prescription après un viol

Le monde | 18/12/2013 | 14:25
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



La Cour de cassation a jugé mercredi que se souvenir d'un viol occulté pendant des années ne pouvait pas entraîner le délai de prescription du crime.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/12/18/une-amnesie-ne-modifie-pas-la-prescription-apres-un-viol_4336444_3224.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

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