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La procréation médicalement assistée étant réservée aux couples hétérosexuels infertiles en France, des procureurs invoquent une filiation maternelle « frauduleusement établie » en cas d'adoption d'enfant né par PMA.
Article provenant du site Le monde
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/24/couples-gays-la-justice-bloque-des-adoptions-d-enfants-nes-par-pma_4372118_3224.html#xtor=R
SS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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