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ACTUALITéS

Loi sur la famille : l'amende pour atteinte aux règles conjointes de l'autorité parentale adoptée

Le monde | 21/05/2014 | 6:53
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



D'un montant maximal de 10 000 euros, cette amende civile pourra intervenir si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/05/21/l-assemblee-adopte-le-principe-d-une-amende-civile-pour-sanctionner-les-atteintes-a-l-autor
ite-parentale-conjointe_4422564_3224.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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