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Si cette proposition de loi était adoptée par l'Assemblée nationale, une personne violée dans l'enfance aurait donc jusqu'à ses 48 ans pour déposer plainte contre son agresseur.
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/05/28/le-senat-ouvre-la-voie-a-un-rallongement-du-delai-de-prescription-pour-les-agressions-sexue
lles_4428285_3224.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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