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La communication des documents a été rendue possible par une révision de la loi suisse sur l'assistance administrative en matière fiscale.
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http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/06/evasion-fiscale-la-suisse-a-transmis-a-la-france-les-dossiers-de-300-clients-francais-d-ub
s_4500925_3234.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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