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La Commission européenne propose d?imposer aux Etats l?échange automatique des données sur leurs « tax rulings », c?est-à-dire leurs décisions fiscales concernant les entreprises.
Article provenant du site Le monde
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http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/18/bruxelles-veut-detecter-les-pratiques-fiscales-abusives_4595651_3234.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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