Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
Les juges ont estimé qu?une loi obligeant les fournisseurs d?accès à conserver toutes les données de leurs clients durant un an bafouait le droit à la vie privée.
Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/12/la-cour-constitutionnelle-belge-annule-une-loi-controversee-sur-la-surveillance-des-telecomm
unications_4653047_4408996.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le monde. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.