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ACTUALITéS

L?inscription à l'état civil des enfants nés à l?étranger par GPA recommandée sous condition

Le monde | 19/06/2015 | 15:54
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Le procureur général recommande à la Cour de cassation l'inscription à l?état civil des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui, sous réserve d?un test de filiation biologique.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/06/19/le-procureur-general-recommande-a-la-cour-de-cassation-l-inscription-des-enfants
-nes-a-l-etranger-par-gpa-sous-condition_4658201_1654468.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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