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ACTUALITéS

GPA : l?inscription à l?état civil des enfants nés à l?étranger validée par la Cour de cassation

Le monde | 03/07/2015 | 13:18
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Cette décision survient un an après une condamnation de la France dans ce dossier par la Cour européenne des droits de l?homme.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l
-etranger_4669226_1654468.html#xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

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