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Publié en catimini et sans que des consignes ne soient communiquées aux services de police et de justice, le décret d?application des nouvelles dispositions a dérouté plus d?un spécialiste.
Article provenant du site Le monde
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/10/16/transaction-penale-confusion-sur-le-sort-des-delits-routiers_4791271_1653578.html#xt
or=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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