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Divorce sans passage devant le juge, pacs confiés aux maires, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs... La dernière réforme judiciaire du quinquennat est présentée mardi à l?Assemblée nationale.
Article provenant du site Le monde
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/17/ce-que-propose-la-reforme-pour-une-justice-du-xxie-siecle_4920485_1653578.html#xtor=
RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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