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La proposition de loi prévoit de mettre fin au détournement du statut LOTI, destiné au transport de groupe, et d?interdire aux plates-formes d?imposer des clauses d?exclusivité aux chauffeurs.
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http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/21/les-deputes-votent-en-premiere-lecture-un-nouvel-encadrement-du-marche-des-vtc_4972495_323
4.html#xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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