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Les député ont définitivement adopté mercredi la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », un texte qui instaure notamment le divorce par consentement mutuel sans juge .
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/10/13/justice-divorce-delits-routiers-pacs-les-tribunaux-desengorges_5012960_1653578.html#
xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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