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Le Conseil d?Etat a cassé un arrêt de la cour administrative d?appel. Mais il a confirmé l?analyse de cette dernière sur le fait qu?à partir de mi-1999 l?Etat a commis une faute en ne suspendant pas ou ne retirant pas le médicament.
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Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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