
Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)
Dans un courrier inhabituel, la Cour de cassation interpelle le premier ministre au sujet d?un décret daté du 5 décembre et réformant « l?inspection générale des services judiciaires ».
Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/12/07/la-cour-de-cassation-redoute-de-se-voir-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement_50
45157_823448.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
Actualité au titre d`information permanente - Autres informations
Cette article de presse est diffusé par Le monde. L`émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.