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ACTUALITéS

Loi Sapin 2 : les « sages » censurent l?obligation de publication des données des multinationales

Le monde | 08/12/2016 | 20:24
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



Le Conseil constitutionnel a estimé que l?article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays, est « contraire à la Constitution ».
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/12/08/loi-sapin-2-les-sages-censurent-l-obligation-de-publication-des-donnees-des-multinationale
s_5045970_3234.html?xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

Actualité au titre d`information permanente - Autres informations


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