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La pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles d?identité et des services de police les réalisant n?est pas conforme à la loi, a implicitement reconnu le Conseil.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/01/24/le-conseil-constitutionnel-recadre-les-controles-au-facies_5068479_1653578.html?xtor
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Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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