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Fait rare, il s?agissait d?une proposition de loi transpartisane, elle était cosignée par un député radical de gauche et un député Les Républicains.
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http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/02/16/le-doublement-des-delais-de-prescription-penale-definitivement-adopte_5080721_165357
8.html?xtor=RSS-3208
Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS
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