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ACTUALITéS

« Droit à l?oubli » numérique : le Conseil d?Etat demande une explication de texte à la justice européenne

Le monde | 24/02/2017 | 16:03
Bourse en ligne


Photo non contractuelle : Trader-workstation.com (Copyright)



La plus haute juridiction administrative française a demandé à la Cour de justice de l?Union européenne de préciser les contours de ce droit apparu en 2014.
















Article provenant du site Le monde
Lien de la source :
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/24/droit-a-l-oubli-numerique-le-conseil-d-etat-demande-une-explication-de-texte-a-la-justice-eu
ropeenne_5085123_4408996.html?xtor=RSS-3208

Type : Nouvelle information
Thème(s): ACTUALITéS

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